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Procédure de désignation en cas de grève (arrêt Dehanne)

droit, greve, minimum, public, service

Par jybout

Le droit de grève reconnu aux agents du secteur public trouve sa source dans le préambule de laConstitution du 27 octobre 1946. Le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 a confirmé ce principe en prévoyant que « le droit de grève s'exerce dans...

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