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  • Logment SPV par le SDIS... Borderline ?Le Conseil  d'État  estime qu'il  y a nécessité absolue de service lorsque le titulaire d'un emploi ne peut accomplir normalement sons service sans être logé par la collectivité et que cet avantage constitue pour l'intéressé le seul moyen d'assurer la continuité du service ou de répondre aux besoins d'urgence liés à l'exercice de ses fonctions, et il considère qu'il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.[1]

    La différence entre ces deux régimes réside dans la gratuité du logement  nu concédé par nécessité  absolue  de  service,  et  éventuellement  des  charges  afférentes  (eau,  gaz, électricité...)  alors que le logement  attribué par  utilité de service donne lieu au paiement d'une redevance (diminuée éventuellement  d'abattements)  déterminée conformément  à la législation des loyers des locaux d'habitation.

    L’octroi d’un logement en caserne à des sapeurs-pompiers volontaires  peut-il être assimilé à une concession de logement à caractère onéreux, pour, dans le cas qui nous intéresse, "utilité de service"[2] ? En effet, la réglementation en la matière le prévoit à la restriction près qu’elle en définit le champ par l’identification des emplois concernés.

    Dans l’absolu, aucun texte législatif ou réglementaire n’envisage expressément la possibilité d’accorder à un sapeur-pompier volontaire un logement de fonction en raison de cette qualité. Ce point a été soulignée par une décision du conseil d’état en date du 11 juillet 1988 dans l’affaire de la commune de Cavalaire-sur-Mer (CE, section contentieux, requête n°61218).

    Si l'arrêt du CE  explicite clairement les conditions d'attribution d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service sans préciser  l'impossibilité d'affectation d'un tel logement à un sapeur-pompier volontaire, il conclut toutefois, "la délibération attaquée doit également être annulée en tant qu'elle associe cet avantage à deux emplois de sapeurs-volontaires"[3]


    [1] www.maires-isere.fr/Dossiers_juridiques/

    [2] Article R. 94 du code du domaine de l'Etat.  Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service

    [3] "Le logement des SPV" S Michaud, Carrières publiques

     


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  • Voici une carte heuristique présentant les éléments concernant les réserves communale de sécurité civile de la circulaire du 8 août 2005

     


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  • La sécurité civille, un service public ?

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