• Tag greve

    Résultats pour la recherche du tag greve :

  • Procédure de désignation en cas de grève (arrêt Dehanne)

    Par jybout dans Organisation le 19 Juillet 2010 à 06:38
    Le droit de grève reconnu aux agents du secteur public trouve sa source dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 a confirmé ce principe en prévoyant que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent...

    Lire la suite...